Blog juridique
Des articles précis pour comprendre vos droits en Suisse, domaine de droit par domaine de droit.
Licenciement en Suisse : délais et congé abusif
Délais de préavis légaux, licenciement abusif, protection en cas de maladie ou grossesse, résiliation immédiate : ce que prévoit le Code des obligations.
Heures supplémentaires, salaire et vacances en Suisse
Rémunération des heures supplémentaires, paiement du salaire, durée minimale des vacances : ce que prévoit le Code des obligations.
Autorité parentale et garde des enfants après une séparation
Autorité parentale conjointe, garde exclusive ou alternée, droit aux relations personnelles : les règles du Code civil suisse après une séparation.
Pension alimentaire : comment elle est calculée en Suisse
Contribution d'entretien de l'enfant, contribution de prise en charge, méthode de calcul du Tribunal fédéral : les bases légales de la pension alimentaire.
Divorce en Suisse : procédure et délais
Divorce sur requête commune, divorce après deux ans de séparation, divorce pour rupture du lien conjugal : les voies prévues par le Code civil.
Partage du 2e pilier en cas de divorce
Partage par moitié de la prévoyance professionnelle, cas particuliers, dérogations possibles : ce que prévoit le Code civil en cas de divorce.
Casier judiciaire suisse : inscription et radiation
Ce qui figure au casier judiciaire, la différence entre extrait pour particuliers et extrait pour autorités, et comment les inscriptions sont radiées.
Ordonnance pénale : que faire si vous en recevez une
Délai d'opposition, motivation, conséquences de l'absence d'opposition : ce qu'il faut savoir sur l'ordonnance pénale selon le Code de procédure pénale.
Résiliation du bail : délais et contestation
Formulaire officiel, délais de préavis, congé abusif et délai de contestation : les règles du Code des obligations sur la résiliation du bail.
Contester une augmentation de loyer
Formulaire officiel, motifs de hausse admis, délai de contestation : comment contester une augmentation de loyer selon le Code des obligations.
Défauts de construction : garantie et délais
Vérification, avis des défauts, délais de prescription : les règles du Code des obligations sur la garantie pour défauts d'un ouvrage.
Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
Garantie légale pour les travaux de construction non payés, délai d'inscription au registre foncier : ce que prévoit le Code civil.
Réserve héréditaire et quotité disponible depuis 2023
Réserves des héritiers, part disponible du défunt, changements de la révision du droit successoral entrée en vigueur en 2023.
Rédiger un testament valable en droit suisse
Testament olographe, testament public, formes légales et conditions de validité selon le Code civil.
Résilier un contrat pour justes motifs
Résiliation immédiate d'un contrat de durée, conditions reconnues par la jurisprudence, effets sur les dommages-intérêts.
Clause pénale et dommages-intérêts contractuels
Fonction de la clause pénale, réduction judiciaire des peines excessives, articulation avec les dommages-intérêts selon le Code des obligations.
Créer une Sàrl en Suisse : capital et formalités
Capital social minimum, rédaction des statuts, inscription au registre du commerce : les étapes pour créer une société à responsabilité limitée.
Responsabilité des administrateurs de société anonyme
Conditions de la responsabilité civile des administrateurs, devoir de diligence, action en responsabilité selon le Code des obligations.
Retrait de permis : durées selon la gravité
Infractions légères, moyennes et graves à la LCR, durées de retrait de permis, cas de récidive : ce que prévoit la loi sur la circulation routière.
Accident de la route : qui paie et comment déclarer
Assurance responsabilité civile obligatoire, déclaration de sinistre, répartition des responsabilités : les règles applicables en cas d'accident.
Recours contre une décision administrative
Délai de recours de 30 jours, autorité compétente, effet suspensif : les règles de la procédure administrative fédérale et cantonale.
Marchés publics : droits des soumissionnaires évincés
Adjudication, recours contre l'attribution d'un marché public, délais courts : ce que prévoient l'AIMP et la loi fédérale sur les marchés publics.
Permis de séjour B, C, L : conditions et différences
Autorisation de courte durée, de séjour, d'établissement : les différents permis prévus par la loi sur les étrangers et l'intégration.
Regroupement familial : faire venir sa famille
Conditions du regroupement familial pour le conjoint et les enfants, délais légaux : ce que prévoit la loi sur les étrangers et l'intégration.
Assurance perte de gain maladie : droits et carence
Assurance facultative régie par la LCA, délai de carence, durée des prestations : ce qu'il faut savoir sur la perte de gain maladie.
Contester une décision de l'assurance invalidité
Opposition dans les 30 jours, recours devant le tribunal cantonal des assurances : la procédure pour contester une décision de l'AI.
Responsabilité civile : qui paie et comment être indemnisé
Acte illicite, faute, lien de causalité et dommage : les conditions de la responsabilité civile selon le Code des obligations.
Responsabilité du détenteur d'animal et du propriétaire
Responsabilité causale pour les dommages causés par un animal ou un défaut d'entretien d'un bâtiment, selon le Code des obligations.
Commandement de payer : comment faire opposition
Délai de dix jours, forme de l'opposition, conséquences sur la poursuite : ce que prévoit la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite.
Faillite personnelle : procédure et conséquences
Ouverture de la faillite, effets sur le patrimoine du débiteur, liquidation par l'office des faillites : ce que prévoit la LP.
Curatelle : quand et comment elle est prononcée
Curatelle d'accompagnement, de représentation, de coopération ou de portée générale : les types de mesures prévues par le Code civil.
Mandat pour cause d'inaptitude : anticiper l'incapacité
Désigner à l'avance une personne de confiance pour gérer ses affaires en cas de perte de discernement, selon le Code civil.
Contester une décision de taxation : réclamation
Délai de 30 jours, forme de la réclamation, recours ultérieur : la procédure pour contester une taxation selon la LIFD.
Imposition à la source : qui est concerné
Travailleurs étrangers sans permis C, personnes domiciliées à l'étranger avec revenu suisse : le fonctionnement de l'impôt à la source.
Secret bancaire suisse : ce qu'il protège aujourd'hui
Portée actuelle du secret bancaire après l'échange automatique de renseignements, sanctions pénales : ce que prévoit la loi sur les banques.
Litige avec sa banque : ombudsman et recours
Médiation gratuite via l'Ombudsman des banques suisses, saisine du tribunal civil : les voies pour résoudre un litige bancaire.
Erreur médicale : comment faire valoir ses droits
Responsabilité du médecin privé ou de l'hôpital public, preuve de la faute et du dommage : les bases légales en cas d'erreur médicale.
Consentement éclairé du patient : droits et devoirs
Obligation d'information du médecin, conséquences d'un consentement insuffisamment éclairé : les règles issues de la protection de la personnalité.
Protéger une marque en Suisse : le dépôt à l'IPI
Procédure de dépôt auprès de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle, durée de protection, opposition : ce que prévoit la LPM.
Droit d'auteur : durée de protection et exceptions
Protection automatique sans formalité, durée de 70 ans après la mort de l'auteur, usage privé et citation : les règles de la LDA.
Reconnaissance d'un divorce prononcé à l'étranger
Conditions générales de reconnaissance des décisions étrangères, procédure et registre de l'état civil : ce que prévoit la LDIP.
Quel droit s'applique à un contrat international
Élection de droit par les parties, rattachement à la prestation caractéristique en l'absence de choix : les règles de la LDIP.
Conciliation obligatoire avant un procès civil
Tentative de conciliation préalable, autorisation de procéder, exceptions légales : ce que prévoit le Code de procédure civile.
Frais de justice et dépens : qui paie en cas de procès
Avance de frais, répartition selon l'issue du procès, assistance judiciaire : les règles du Code de procédure civile sur les frais.
Être entendu comme prévenu : vos droits en audition
Information sur les charges, droit de se taire, droit à un avocat : les garanties prévues par le Code de procédure pénale lors d'une audition.
Plainte pénale : délais et différence avec la dénonciation
Délai de trois mois pour porter plainte, infractions poursuivies sur plainte ou d'office : les distinctions posées par le Code pénal.
Médiation familiale : quand et pourquoi y recourir
Résoudre un conflit familial hors du tribunal, rôle du médiateur, articulation avec la procédure judiciaire : ce que prévoit le CPC.
Médiation commerciale : alternative au procès
Résoudre un litige entre entreprises hors tribunal, confidentialité, rapidité : les avantages de la médiation commerciale en Suisse.
Permis de construire : procédure et opposition
Dépôt de la demande, mise à l'enquête publique, droit d'opposition des voisins : la procédure prévue par le droit cantonal et la LAT.
Zone à bâtir et hors zone à bâtir : les différences
Constructibilité d'un terrain selon son affectation, dérogations pour les constructions hors zone à bâtir : les règles de la LAT.