Heures supplémentaires, salaire et vacances en Suisse
Les heures supplémentaires
L'art. 321c CO oblige le travailleur à exécuter des heures supplémentaires dans la mesure où il peut s'en charger et où les règles de la bonne foi permettent de les exiger de lui. Ces heures supplémentaires, qui dépassent l'horaire convenu ou usuel, se distinguent du « travail supplémentaire » au sens de la loi sur le travail, qui vise le dépassement de la durée maximale légale de la semaine de travail et obéit à des règles propres.
Sauf accord écrit contraire, l'employeur compense les heures supplémentaires par un congé de même durée, avec l'accord du travailleur et dans un délai approprié. À défaut de compensation, il doit les payer avec une majoration de salaire d'au moins 25 % (art. 321c al. 3 CO). Un contrat écrit, un contrat-type de travail ou une convention collective peuvent prévoir une autre solution, y compris l'exclusion de toute majoration pour certaines catégories de personnel.
Le paiement du salaire
Le salaire est dû dès que le travail convenu a été fourni ; sauf convention ou usage contraire, il est versé à la fin de chaque mois (art. 323 al. 1 CO). L'employeur ne peut pas retenir le salaire à titre de garantie, sauf disposition contraire d'une convention collective, et toute compensation avec une créance envers le travailleur est strictement limitée par la loi lorsque cela toucherait au minimum vital.
La durée minimale des vacances
L'art. 329a CO garantit au moins quatre semaines de vacances par année de service, et cinq semaines jusqu'à l'âge de 20 ans révolus. Ce minimum est impératif : un contrat ne peut pas prévoir moins, même avec l'accord du travailleur.
Les vacances ne peuvent pas être remplacées par une prestation en argent tant que les rapports de travail durent (art. 329d al. 2 CO). Une exception existe pour le travail sur appel ou à temps partiel très irrégulier, où une indemnité de vacances peut être intégrée au salaire horaire, à condition d'être clairement mentionnée à part sur chaque décompte de salaire.
L'employeur fixe la date des vacances en tenant compte des désirs du travailleur dans la mesure compatible avec les intérêts de l'entreprise (art. 329c al. 2 CO), et doit les annoncer suffisamment à l'avance pour permettre au travailleur de s'organiser.
Questions fréquentes
Mon employeur peut-il m'imposer des heures supplémentaires ?
Dans une certaine mesure : l'art. 321c CO oblige le travailleur à en effectuer si cela peut raisonnablement être exigé de lui selon les règles de la bonne foi. Il ne s'agit pas d'une obligation illimitée ; la charge de travail habituelle, la santé et la vie privée du travailleur entrent en ligne de compte.
Puis-je me faire payer mes vacances non prises au lieu de les prendre ?
Non, pas tant que le contrat de travail se poursuit : l'art. 329d al. 2 CO interdit de remplacer les vacances par une prestation en argent. Ce n'est qu'à la fin des rapports de travail, si des vacances n'ont pas pu être prises, qu'elles sont indemnisées en argent.
Comment sont rémunérées les heures supplémentaires ?
Par un congé de même durée en priorité, ou par un paiement avec une majoration d'au moins 25 % si aucune compensation n'est convenue, sauf accord écrit contraire (art. 321c al. 3 CO).
Mon employeur peut-il m'imposer les dates de mes vacances ?
Oui, c'est en principe à lui de les fixer, mais il doit tenir compte de vos souhaits dans la mesure compatible avec le fonctionnement de l'entreprise (art. 329c al. 2 CO) et vous les annoncer suffisamment à l'avance.