Accident de la route : qui paie et comment déclarer
L'assurance responsabilité civile obligatoire
Tout véhicule automobile circulant en Suisse doit être couvert par une assurance responsabilité civile (art. 63 LCR), qui indemnise les tiers lésés par ce véhicule, indépendamment de la solvabilité personnelle du détenteur ou du conducteur responsable.
La responsabilité du détenteur
L'art. 58 LCR pose une responsabilité causale du détenteur du véhicule pour les dommages causés par son usage, indépendamment d'une faute de sa part. Le détenteur ne peut se libérer qu'en prouvant que l'accident a été causé par force majeure, faute grave du lésé ou d'un tiers, sans faute de sa part ni défectuosité du véhicule.
La déclaration du sinistre
Après un accident, il convient de constater les faits (échange des coordonnées, constat amiable ou intervention de la police selon la gravité), puis de déclarer le sinistre sans délai à son assurance, laquelle transmet le dossier à l'assureur responsabilité civile du véhicule responsable si celui-ci est identifié.
Les accidents avec véhicule non identifié ou non assuré
Lorsque le véhicule responsable ne peut pas être identifié, ou n'était pas assuré, le Fonds national de garantie (art. 76 LCA) prend en charge l'indemnisation du lésé dans les limites fixées par la loi, afin d'éviter que la victime reste sans recours.
Questions fréquentes
Qui paie les dommages en cas d'accident de la route ?
En principe l'assureur responsabilité civile du véhicule reconnu responsable de l'accident, sur la base de la responsabilité causale du détenteur prévue par l'art. 58 LCR.
Que faire si le responsable de l'accident prend la fuite ?
Il faut avertir la police et déclarer le sinistre à son propre assureur. Si le véhicule responsable reste non identifié, le Fonds national de garantie peut indemniser le lésé dans les limites légales.
Dois-je toujours appeler la police après un accident ?
Ce n'est pas systématiquement obligatoire pour un accrochage mineur sans blessé, mais fortement recommandé dès qu'il y a un désaccord sur les responsabilités, des blessés, ou des dommages importants.
Le détenteur peut-il échapper à sa responsabilité ?
Seulement en prouvant que l'accident résulte d'un cas de force majeure, d'une faute grave du lésé ou d'un tiers, sans faute de sa part ni défectuosité du véhicule (art. 59 LCR).