Contester une décision de taxation : réclamation
La réclamation, première étape obligatoire
Le contribuable qui conteste sa décision de taxation pour l'impôt fédéral direct doit d'abord déposer une réclamation écrite auprès de l'autorité de taxation, dans les 30 jours suivant la notification de la décision (art. 132 LIFD). La réclamation doit contenir des conclusions motivées et, si possible, les moyens de preuve à l'appui.
Le contenu de la réclamation
La réclamation doit indiquer précisément les points contestés de la taxation et les motifs pour lesquels le contribuable estime la décision erronée : éléments de revenu ou de fortune mal évalués, déductions refusées à tort, erreur de calcul, ou violation d'une règle de procédure.
Le traitement de la réclamation
L'autorité de taxation réexamine le dossier et peut confirmer, réduire ou même augmenter la taxation contestée (reformatio in pejus), sous réserve d'en informer le contribuable et de lui donner l'occasion de se déterminer avant une décision qui lui serait défavorable.
Le recours ultérieur
Si la décision sur réclamation ne satisfait pas le contribuable, il peut la porter devant la commission cantonale de recours en matière fiscale, puis, selon les cas, devant le tribunal cantonal et enfin le Tribunal fédéral, dans les délais et formes prévus par la procédure applicable à chaque instance.
Questions fréquentes
Dans quel délai dois-je réclamer contre ma taxation ?
Dans les 30 jours suivant la notification de la décision de taxation, par une réclamation écrite et motivée adressée à l'autorité de taxation (art. 132 LIFD).
La réclamation peut-elle aboutir à une taxation plus élevée ?
Oui, l'autorité de taxation peut en principe réexaminer l'ensemble du dossier et augmenter la taxation contestée, à condition d'en informer le contribuable et de lui donner l'occasion de se déterminer au préalable.
Que faire si la réclamation est rejetée ?
Vous pouvez porter la décision sur réclamation devant la commission cantonale de recours en matière fiscale, puis, selon les cas, devant les instances judiciaires supérieures compétentes.