Autorité parentale et garde des enfants après une séparation
L'autorité parentale conjointe, la règle depuis 2014
Depuis la révision du droit de l'autorité parentale entrée en vigueur en 2014, l'autorité parentale conjointe est le principe : le père et la mère exercent en commun l'autorité parentale, qu'ils soient mariés, séparés ou jamais mariés (art. 296 al. 2 CC). Une attribution exclusive à un seul parent reste possible, mais seulement si le bien de l'enfant l'exige.
L'autorité parentale porte sur les décisions importantes concernant l'enfant : lieu de vie, formation, questions médicales significatives, religion. Elle ne se confond pas avec la garde, qui concerne l'organisation concrète du quotidien.
Garde exclusive ou garde alternée
La garde peut être confiée à un seul parent, avec un droit de visite pour l'autre, ou organisée en garde alternée entre les deux domiciles. Le tribunal ou l'autorité de protection de l'enfant tranche selon le bien de l'enfant, en tenant compte de la stabilité, de la disponibilité de chaque parent, de leur capacité à collaborer et, selon son âge, de l'avis de l'enfant lui-même.
Le droit aux relations personnelles
Le parent qui n'a pas la garde a droit à des relations personnelles appropriées avec l'enfant (art. 273 CC), un droit qui appartient aussi à l'enfant lui-même, pas seulement au parent. Ce droit peut être limité ou suspendu par l'autorité si l'exercice des relations personnelles compromet le développement de l'enfant.
Le déménagement avec l'enfant
En cas d'autorité parentale conjointe, le parent qui souhaite déménager avec l'enfant doit obtenir l'accord de l'autre parent, ou une décision du juge ou de l'autorité de protection de l'enfant, si le déménagement a un impact significatif sur l'exercice de l'autorité parentale ou sur les relations personnelles (art. 301a CC).
Questions fréquentes
L'autorité parentale conjointe signifie-t-elle une garde partagée à parts égales ?
Non. L'autorité parentale conjointe porte sur le droit de codécision pour les questions importantes ; elle n'implique pas automatiquement une garde alternée. La garde peut rester exclusive à un parent même quand l'autorité parentale est conjointe.
Puis-je déménager avec mon enfant sans l'accord de l'autre parent ?
Si le déménagement a un impact significatif sur l'exercice de l'autorité parentale conjointe ou sur les relations personnelles, l'art. 301a CC exige l'accord de l'autre parent titulaire de l'autorité parentale, ou à défaut une décision du juge ou de l'autorité de protection de l'enfant.
Que se passe-t-il si les parents ne s'entendent pas sur une question importante ?
En l'absence d'accord, l'un des parents peut saisir l'autorité de protection de l'enfant, qui peut prendre les mesures nécessaires dans l'intérêt de l'enfant, y compris limiter l'autorité parentale conjointe si le désaccord persistant nuit à l'enfant.
L'enfant peut-il donner son avis sur la garde ?
Oui, l'enfant capable de discernement est entendu personnellement, en principe par le juge ou par une personne qu'il délègue, et son avis est pris en compte en fonction de son âge et de sa maturité.