Rédiger un testament valable en droit suisse
Les formes de testament reconnues
Le droit suisse reconnaît principalement deux formes de testament : le testament olographe, rédigé entièrement à la main par le testateur, daté et signé par lui (art. 505 CC), et le testament public, dressé par un officier public avec le concours de deux témoins (art. 499 ss CC). Une troisième forme, le testament oral, n'est admise que dans des circonstances extraordinaires (art. 506 CC).
Les conditions du testament olographe
Pour être valable, le testament olographe doit être écrit intégralement de la main du testateur : un texte tapé à l'ordinateur puis simplement signé n'est pas valable, même si le contenu reflète fidèlement la volonté du défunt. Il doit indiquer le jour, le mois et l'année de sa rédaction, et porter la signature du testateur.
La capacité de discernement
Le testateur doit avoir l'exercice des droits civils, c'est-à-dire être capable de discernement au moment de la rédaction (art. 467 CC). Un testament rédigé par une personne durablement incapable de discernement peut être annulé par une action en nullité intentée par un héritier ou toute personne intéressée.
La conservation et l'ouverture du testament
Un testament peut être déposé auprès d'un office compétent ou conservé par le testateur lui-même. À son décès, le testament doit être remis à l'autorité compétente, qui procède à son ouverture et informe les héritiers et légataires de son contenu.
Questions fréquentes
Un testament tapé à l'ordinateur et signé est-il valable ?
Non, un testament olographe doit être écrit entièrement à la main (art. 505 CC). Un texte tapé à l'ordinateur n'est valable que sous la forme du testament public, dressé par un officier public.
Que doit contenir un testament olographe pour être valable ?
Il doit être écrit entièrement de la main du testateur, daté avec le jour, le mois et l'année, et signé par lui (art. 505 CC).
Puis-je modifier mon testament après l'avoir rédigé ?
Oui, un testament peut être révoqué ou modifié à tout moment par le testateur tant qu'il conserve sa capacité de discernement, notamment en rédigeant un nouveau testament ou en détruisant l'ancien.
Où puis-je conserver mon testament en toute sécurité ?
Vous pouvez le conserver vous-même, le confier à une personne de confiance, ou le déposer auprès d'un office compétent (notaire ou autorité cantonale selon le canton), ce qui réduit le risque de perte ou de destruction.