Imposition à la source : qui est concerné
Qui est soumis à l'imposition à la source
L'imposition à la source (art. 83 ss LIFD) s'applique principalement aux travailleurs étrangers domiciliés ou en séjour en Suisse qui ne sont pas titulaires d'une autorisation d'établissement (permis C), ainsi qu'à certaines personnes domiciliées à l'étranger qui perçoivent un revenu de source suisse, comme un salaire, une pension, ou certaines prestations.
Le mécanisme du prélèvement
L'impôt à la source est retenu directement par l'employeur sur le salaire, selon des barèmes fixés en fonction du revenu, de la situation familiale et du canton concerné, puis reversé à l'autorité fiscale cantonale. Ce mécanisme remplace, pour les personnes concernées, la procédure de taxation ordinaire par déclaration d'impôt.
La taxation ordinaire ultérieure
Certaines personnes imposées à la source peuvent demander, ou dans certains cas sont automatiquement soumises, à une taxation ordinaire ultérieure, notamment lorsque le revenu dépasse certains seuils ou pour faire valoir des déductions supplémentaires (frais professionnels effectifs, rachats de prévoyance) que le barème forfaitaire ne prend pas en compte.
L'obtention du permis C et la fin de l'imposition à la source
L'obtention d'une autorisation d'établissement (permis C) ou d'un mariage avec une personne de nationalité suisse ou titulaire d'un permis C met en principe fin à l'imposition à la source, la personne passant alors au régime de taxation ordinaire par déclaration.
Questions fréquentes
Qui est soumis à l'imposition à la source en Suisse ?
Principalement les travailleurs étrangers sans permis C domiciliés ou en séjour en Suisse, ainsi que certaines personnes domiciliées à l'étranger percevant un revenu de source suisse.
Puis-je déduire mes frais professionnels effectifs si je suis imposé à la source ?
Le barème forfaitaire intègre déjà certaines déductions standard ; pour faire valoir des frais effectifs supérieurs ou d'autres déductions spécifiques, il faut généralement demander une taxation ordinaire ultérieure dans les conditions prévues par la loi.
Que se passe-t-il quand j'obtiens le permis C ?
L'imposition à la source prend fin en principe, et vous passez au régime de taxation ordinaire par déclaration d'impôt comme les contribuables suisses.