Regroupement familial : faire venir sa famille
Les personnes concernées
Les art. 42 à 52 LEI règlent le regroupement familial pour le conjoint, le partenaire enregistré et les enfants célibataires de moins de 18 ans d'un ressortissant suisse, d'un titulaire d'une autorisation d'établissement (permis C) ou d'une autorisation de séjour (permis B), avec des conditions qui varient selon le statut du regroupant.
Les conditions générales
Le regroupement familial suppose en principe l'existence d'un logement approprié, l'absence de dépendance à l'aide sociale, et pour certaines catégories, le respect de délais légaux pour déposer la demande après l'octroi de l'autorisation du regroupant. Des exigences linguistiques peuvent également s'appliquer selon le statut concerné.
Le délai pour déposer la demande
La loi prévoit des délais dans lesquels la demande de regroupement familial doit être déposée après l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement du regroupant, ou après le mariage ou la naissance de l'enfant si ces événements sont postérieurs. Passé ces délais, le regroupement n'est possible qu'en présence de raisons familiales majeures reconnues par la loi.
Le regroupement familial des citoyens de l'UE/AELE
Les ressortissants de l'UE/AELE bénéficient de règles de regroupement familial plus favorables découlant de l'accord sur la libre circulation des personnes, avec un cercle de personnes pouvant être regroupées plus large que celui prévu par la LEI pour les ressortissants d'États tiers.
Questions fréquentes
Qui peut bénéficier du regroupement familial en Suisse ?
Le conjoint, le partenaire enregistré et les enfants célibataires de moins de 18 ans d'un ressortissant suisse ou d'un étranger titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement, selon les conditions des art. 42 à 52 LEI.
Existe-t-il un délai pour demander le regroupement familial ?
Oui, la loi fixe des délais après l'octroi de l'autorisation du regroupant ou après le mariage ou la naissance de l'enfant. Passé ce délai, le regroupement n'est possible qu'en présence de raisons familiales majeures reconnues par la loi.
Les conditions sont-elles les mêmes pour un ressortissant de l'UE et d'un État tiers ?
Non, les ressortissants de l'UE/AELE bénéficient de règles plus favorables découlant de l'accord sur la libre circulation des personnes, avec un cercle de personnes regroupables plus large que celui prévu par la LEI pour les États tiers.