Créer une Sàrl en Suisse : capital et formalités
Le capital social minimum
La société à responsabilité limitée (Sàrl) est régie par les art. 772 ss CO. Elle exige un capital social d'au moins 20 000 francs, entièrement libéré au moment de la fondation, contrairement à la société anonyme où seule une part du capital doit être libérée initialement.
Les statuts
Les statuts doivent notamment indiquer la raison sociale et le siège de la société, son but, le montant du capital social et la valeur nominale de chaque part sociale, ainsi que la forme des publications de la société. Ils sont établis par acte authentique lors de la fondation.
L'inscription au registre du commerce
La société n'acquiert la personnalité juridique qu'avec son inscription au registre du commerce (art. 779 CO). L'inscription requiert notamment les statuts, la preuve du dépôt du capital social auprès d'une banque, et la désignation des personnes autorisées à représenter la société.
La responsabilité des associés
Les associés d'une Sàrl ne répondent en principe des dettes de la société que jusqu'à concurrence du capital social, sur les actifs de la société elle-même : leur patrimoine personnel n'est en principe pas engagé, sauf cas particuliers de responsabilité pour faute de gestion ou obligations statutaires de versements supplémentaires.
Questions fréquentes
Quel est le capital minimum pour créer une Sàrl ?
20 000 francs, entièrement libérés au moment de la fondation (art. 773 CO).
À partir de quand une Sàrl existe-t-elle juridiquement ?
Dès son inscription au registre du commerce (art. 779 CO) ; avant cette inscription, elle n'a pas la personnalité juridique.
Les associés sont-ils personnellement responsables des dettes de la Sàrl ?
En principe non : leur responsabilité se limite au capital social apporté à la société, sauf cas particuliers de responsabilité pour faute de gestion ou obligations statutaires spécifiques.
Combien de personnes faut-il pour créer une Sàrl ?
Une seule personne physique ou morale suffit : la Sàrl peut être fondée et détenue par un associé unique.