Curatelle : quand et comment elle est prononcée
Le principe de proportionnalité
Une curatelle ne peut être instituée que si l'aide apportée par la famille, les proches ou les services publics ou privés ne suffit pas ou n'est pas envisageable, et que la personne concernée a besoin d'aide en raison d'une déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse (art. 390 CC). L'autorité de protection de l'adulte (APEA) doit choisir la mesure la moins incisive possible pour les intérêts de la personne concernée.
Les différents types de curatelle
Le Code civil distingue la curatelle d'accompagnement, la plus légère, où la personne concernée conserve l'exercice des droits civils et le curateur ne fait qu'apporter un soutien (art. 393 CC) ; la curatelle de représentation, où le curateur agit au nom de la personne pour certaines tâches définies (art. 394 CC) ; la curatelle de coopération, qui soumet certains actes à l'accord du curateur (art. 396 CC) ; et la curatelle de portée générale, la plus étendue, réservée aux cas de besoin d'aide durable et complet (art. 398 CC).
La procédure devant l'APEA
L'APEA du domicile de la personne concernée instruit la demande, qui peut émaner de la personne elle-même, d'un proche, ou être ouverte d'office sur signalement. La personne concernée est en principe entendue personnellement, et une expertise peut être ordonnée pour évaluer précisément son état et ses besoins.
Le réexamen de la mesure
Une curatelle n'est pas figée : elle doit être réexaminée périodiquement par l'APEA, et peut être levée dès que les conditions qui la justifiaient ont disparu, ou adaptée si les besoins de la personne concernée évoluent dans un sens ou dans l'autre.
Questions fréquentes
Une curatelle prive-t-elle automatiquement la personne de tous ses droits ?
Non, cela dépend du type de curatelle prononcée : la curatelle d'accompagnement, la plus légère, n'entraîne aucune restriction des droits civils. Seule la curatelle de portée générale, réservée aux besoins les plus étendus, prive la personne de l'exercice des droits civils.
Qui peut demander l'ouverture d'une curatelle ?
La personne concernée elle-même, un proche, ou l'APEA peut agir d'office sur signalement d'un tiers (médecin, service social, voisin) si les conditions légales paraissent réunies.
Une curatelle peut-elle être levée ?
Oui, l'APEA doit réexaminer périodiquement la mesure et la lever dès que les conditions qui la justifiaient ont disparu, ou l'adapter si la situation de la personne concernée évolue.