Ordonnance pénale : que faire si vous en recevez une
Qu'est-ce qu'une ordonnance pénale
L'ordonnance pénale (art. 352 CPP) est une décision rendue par le ministère public sans débats devant un tribunal, pour des infractions de gravité limitée. Elle suppose que le prévenu ait été entendu ou ait eu l'occasion de s'exprimer, que les faits soient établis, et que la sanction n'excède pas les limites fixées par la loi (notamment une peine privative de liberté de six mois au plus, combinée le cas échéant avec une peine pécuniaire ou une amende).
Faire opposition
Le prévenu, ou toute autre personne directement touchée par l'ordonnance, peut y faire opposition par écrit dans les dix jours auprès du ministère public qui l'a rendue (art. 354 CPP). L'opposition doit en principe être motivée, sauf si elle porte uniquement sur la quotité de la peine, auquel cas une simple déclaration suffit.
Les suites d'une opposition valable
Si l'opposition est recevable, le ministère public administre les preuves nécessaires pour statuer sur elle. Il peut ensuite maintenir l'ordonnance pénale, classer la procédure, rendre une nouvelle ordonnance pénale, ou porter l'accusation devant le tribunal de première instance si le désaccord persiste (art. 355-356 CPP).
Ce qui se passe en l'absence d'opposition
Si aucune opposition n'est formée dans le délai de dix jours, l'ordonnance pénale devient un jugement entré en force, avec les mêmes effets qu'une condamnation pénale prononcée par un tribunal, y compris son inscription au casier judiciaire le cas échéant.
Questions fréquentes
Dans quel délai dois-je faire opposition à une ordonnance pénale ?
Dans les dix jours suivant sa notification, par écrit, auprès du ministère public qui l'a rendue (art. 354 CPP).
Que se passe-t-il si je ne fais pas opposition ?
L'ordonnance pénale devient un jugement définitif et exécutoire, avec les mêmes effets qu'une condamnation prononcée par un tribunal, y compris l'inscription au casier judiciaire si la sanction le prévoit.
L'opposition doit-elle être motivée ?
En principe oui, sauf si elle porte uniquement sur la quotité de la peine (le montant ou la durée de la sanction), auquel cas une opposition non motivée suffit selon l'art. 354 CPP.
Une ordonnance pénale figure-t-elle au casier judiciaire ?
Si elle entre en force et que la sanction prononcée relève des cas soumis à inscription selon la loi sur le casier judiciaire, oui : une ordonnance pénale a les mêmes effets qu'un jugement pénal ordinaire.