Faillite personnelle : procédure et conséquences
Comment une faillite personnelle est ouverte
La faillite d'une personne physique peut être prononcée à la suite d'une poursuite par voie de faillite, réservée à certaines catégories de débiteurs (notamment les personnes inscrites au registre du commerce), ou dans des cas particuliers prévus par la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), sur décision du juge de la faillite (art. 171 ss LP).
Les effets de l'ouverture de la faillite
Dès l'ouverture de la faillite, le débiteur perd le droit de disposer de ses biens saisissables, qui sont dévolus à la masse en faillite gérée par l'office des faillites. Les poursuites individuelles en cours contre le débiteur sont suspendues au profit de la procédure collective de faillite.
La liquidation
L'office des faillites établit l'inventaire des biens du débiteur, procède à leur réalisation, et répartit le produit entre les créanciers selon l'ordre des classes de créanciers prévu par la loi (art. 219 LP), certaines créances comme les salaires ou les créances alimentaires bénéficiant d'un privilège de rang supérieur.
L'acte de défaut de biens
Lorsque le produit de la liquidation ne suffit pas à couvrir l'intégralité des créances, les créanciers non désintéressés reçoivent un acte de défaut de biens, qui atteste du montant impayé et leur permet, sous certaines conditions et dans certains délais, d'introduire une nouvelle poursuite si le débiteur revient à meilleure fortune.
Questions fréquentes
Toute personne peut-elle faire l'objet d'une poursuite par voie de faillite ?
Non, la poursuite par voie de faillite est réservée à certaines catégories de débiteurs, notamment les personnes inscrites au registre du commerce ; les autres personnes physiques sont en principe poursuivies par voie de saisie.
Que se passe-t-il avec mes biens en cas de faillite personnelle ?
Vos biens saisissables sont dévolus à la masse en faillite, gérée par l'office des faillites, qui les réalise et en répartit le produit entre les créanciers selon l'ordre légal des classes de créanciers.
Qu'est-ce qu'un acte de défaut de biens ?
Le document délivré à un créancier lorsque le produit de la liquidation ne suffit pas à couvrir sa créance, attestant du montant impayé et pouvant permettre, sous conditions, une nouvelle poursuite si le débiteur revient à meilleure fortune.