Quel droit s'applique à un contrat international
La liberté de choix des parties
L'art. 116 LDIP permet aux parties à un contrat international de choisir librement le droit applicable à leur relation contractuelle, que ce droit ait ou non un lien objectif avec le contrat. Ce choix peut être exprès ou résulter de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances.
Le rattachement en l'absence de choix
À défaut de choix des parties, l'art. 117 LDIP soumet le contrat au droit de l'État avec lequel il présente les liens les plus étroits, présumés être ceux de l'État de résidence habituelle ou de l'établissement de la partie qui doit fournir la prestation caractéristique du contrat (par exemple le vendeur dans un contrat de vente, ou le prestataire dans un contrat de service).
Les limites à la liberté de choix
Cette liberté de choix n'est pas absolue : certaines dispositions impératives du droit suisse ou du droit d'un autre État peuvent s'appliquer malgré le choix des parties, notamment dans des domaines protégeant une partie considérée comme plus faible (contrats de consommation, contrats de travail), selon les règles spécifiques prévues par la LDIP pour ces catégories de contrats.
Le for judiciaire
Le droit applicable au contrat est une question distincte de celle du tribunal compétent en cas de litige : les parties peuvent, dans certaines limites, également convenir d'une clause d'élection de for, désignant les tribunaux compétents en cas de différend, indépendamment du droit matériel choisi pour régir le fond du contrat.
Questions fréquentes
Les parties peuvent-elles choisir n'importe quel droit pour leur contrat international ?
En principe oui, l'art. 116 LDIP laisse une grande liberté de choix, même sans lien objectif entre le droit choisi et le contrat, sous réserve de certaines dispositions impératives protégeant une partie faible dans certains types de contrats.
Quel droit s'applique si le contrat ne prévoit aucune clause de choix ?
Le droit de l'État avec lequel le contrat présente les liens les plus étroits, présumé être celui de la partie qui fournit la prestation caractéristique du contrat, selon l'art. 117 LDIP.
Le choix du droit applicable détermine-t-il aussi le tribunal compétent ?
Non, ce sont deux questions distinctes : le droit applicable régit le fond du litige, tandis que la compétence judiciaire dépend de règles propres, éventuellement précisées par une clause d'élection de for distincte dans le contrat.