Réserve héréditaire et quotité disponible depuis 2023
Le principe de la réserve héréditaire
Le droit suisse protège certains héritiers proches par une réserve héréditaire : une part minimale de la succession qui leur revient et dont le défunt ne peut pas les priver, sauf exception légale telle que l'exhérédation pour justes motifs (art. 470 ss CC).
Ce qui a changé au 1er janvier 2023
La révision du droit des successions entrée en vigueur le 1er janvier 2023 a réduit les réserves héréditaires afin d'élargir la liberté de disposer du défunt. La réserve des descendants est passée des trois quarts à la moitié de leur droit légal, et la réserve des parents a été supprimée. La réserve du conjoint ou du partenaire enregistré reste fixée à la moitié de son droit légal.
La quotité disponible
La quotité disponible est la part de la succession dont le défunt peut librement disposer, par testament ou pacte successoral, en faveur de qui il souhaite : une autre personne, une fondation, ou un héritier légal au-delà de sa part réservataire. Avec la réduction des réserves en 2023, cette quotité disponible s'est mécaniquement élargie.
L'action en réduction
Un héritier réservataire dont la réserve a été entamée par des libéralités du défunt peut agir en réduction (art. 522 ss CC) pour faire ramener ces libéralités dans les limites de la quotité disponible. Cette action se prescrit par des délais spécifiques dès l'ouverture de la succession.
Questions fréquentes
Quels héritiers ont droit à une réserve héréditaire ?
Depuis 2023, les descendants et le conjoint ou partenaire enregistré survivant. La réserve des parents du défunt a été supprimée par la révision entrée en vigueur le 1er janvier 2023.
Quelle est la réserve des descendants depuis 2023 ?
La moitié de leur droit de succession légal, contre trois quarts avant la révision entrée en vigueur le 1er janvier 2023 (art. 471 CC).
Puis-je déshériter complètement mon enfant ?
En principe non, sauf motif d'exhérédation reconnu par la loi (art. 477 CC), comme une infraction grave envers le défunt. En dehors de ces cas, la réserve héréditaire de l'enfant doit être respectée.
Que puis-je faire si ma réserve n'a pas été respectée ?
Vous pouvez intenter une action en réduction (art. 522 ss CC) pour faire ramener les libéralités excessives dans les limites de la quotité disponible, dans les délais de prescription applicables.