Être entendu comme prévenu : vos droits en audition
Le droit d'être informé des charges
Avant sa première audition, le prévenu doit être informé, dans une langue qu'il comprend, des faits qui lui sont reprochés et des infractions qui entrent en considération (art. 158 CPP). Cette information est une condition de validité de l'audition : à défaut, celle-ci ne peut en principe pas être exploitée contre le prévenu.
Le droit de se taire
Le prévenu doit également être informé qu'il a le droit de refuser de déposer et de collaborer, sans que son silence puisse être retenu contre lui. Ce droit s'applique dès le premier contact avec les autorités de poursuite pénale, indépendamment du stade de la procédure.
Le droit à un avocat
Le prévenu a le droit de faire appel à un avocat de son choix ou, s'il n'en a pas les moyens, de demander un défenseur d'office dans les cas de défense obligatoire prévus par la loi. Ce droit doit lui être signalé avant l'audition, et il peut en principe demander un report de courte durée pour organiser sa défense.
Les conséquences d'une violation de ces droits
Une audition menée en violation de ces droits fondamentaux (absence d'information sur les charges, absence d'information sur le droit de se taire ou de faire appel à un avocat) est en principe inexploitable comme moyen de preuve, ce qui peut avoir des conséquences importantes sur la suite de la procédure pénale.
Questions fréquentes
Suis-je obligé de répondre aux questions de la police ou du procureur ?
Non, vous avez le droit de vous taire à tout moment de la procédure, et ce silence ne peut pas être retenu contre vous (art. 158 CPP).
Ai-je droit à un avocat dès la première audition ?
Oui, vous avez le droit de faire appel à un avocat de votre choix, ou de demander un défenseur d'office si vous n'en avez pas les moyens dans les cas de défense obligatoire prévus par la loi, et ce droit doit vous être signalé avant l'audition.
Que se passe-t-il si ces droits ne m'ont pas été signalés avant l'audition ?
L'audition menée en violation de ces garanties est en principe inexploitable comme moyen de preuve dans la procédure.