Frais de justice et dépens : qui paie en cas de procès
Les deux catégories de frais
Le CPC distingue les frais judiciaires (émoluments du tribunal, frais d'expertise, de témoins) des dépens, qui correspondent aux frais d'avocat et autres débours nécessaires exposés par une partie pour défendre ses intérêts dans la procédure (art. 95 CPC).
L'avance de frais
Le tribunal peut exiger du demandeur une avance destinée à couvrir les frais judiciaires présumés, avant l'ouverture de la procédure sur le fond. À défaut de paiement de cette avance dans le délai imparti, la demande peut être déclarée irrecevable.
La règle générale de répartition
Selon l'art. 106 CPC, les frais sont en principe mis à la charge de la partie qui succombe. En cas de succès partiel de chaque partie, les frais sont répartis proportionnellement selon le sort de la cause. Le tribunal peut s'écarter de cette règle générale pour des motifs d'équité dans certaines situations.
L'assistance judiciaire
Une personne ne disposant pas de ressources suffisantes pour assumer les frais d'un procès sans porter atteinte au minimum vital nécessaire à son entretien peut demander l'assistance judiciaire (art. 117 ss CPC), qui peut couvrir tout ou partie des frais judiciaires et, si nécessaire, la désignation d'un avocat d'office, à condition que la cause ne paraisse pas dépourvue de toute chance de succès.
Questions fréquentes
Qui paie les frais si je perds mon procès ?
En principe la partie qui succombe supporte les frais judiciaires et les dépens de la partie adverse (art. 106 CPC), sous réserve d'une répartition proportionnelle en cas de succès partiel de chaque partie.
Puis-je obtenir une aide si je n'ai pas les moyens de payer les frais de justice ?
Oui, l'assistance judiciaire (art. 117 ss CPC) peut couvrir tout ou partie des frais judiciaires et la désignation d'un avocat d'office, à condition de ne pas disposer de ressources suffisantes et que la cause ne paraisse pas dépourvue de chance de succès.
Que se passe-t-il si je ne paie pas l'avance de frais demandée par le tribunal ?
Le tribunal peut, à défaut de paiement dans le délai imparti, déclarer la demande irrecevable sans examiner le fond du litige.