Marchés publics : droits des soumissionnaires évincés
Le cadre légal
Les marchés publics en Suisse sont régis, selon le niveau concerné, par la loi fédérale sur les marchés publics (LMP) pour la Confédération, et par l'Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) et les lois cantonales d'application pour les cantons et communes. Ces règles visent notamment à garantir une concurrence transparente et non discriminatoire entre soumissionnaires.
La décision d'adjudication
L'attribution du marché à un soumissionnaire fait l'objet d'une décision d'adjudication, notifiée à tous les participants à la procédure. Cette décision doit indiquer les motifs essentiels de l'attribution et les voies de recours ouvertes aux soumissionnaires évincés.
Le recours contre l'adjudication
Un soumissionnaire évincé peut contester la décision d'adjudication devant l'autorité de recours compétente (tribunal cantonal ou fédéral selon le niveau du marché), généralement dans un délai particulièrement court, de l'ordre de dix à vingt jours selon la législation applicable : il est essentiel de vérifier le délai exact indiqué dans la décision elle-même sans attendre.
Les motifs de recours usuels
Les recours portent le plus souvent sur le non-respect des critères d'adjudication annoncés, une évaluation incohérente des offres, une exclusion injustifiée de la procédure, ou une violation des principes de transparence et d'égalité de traitement entre soumissionnaires.
Questions fréquentes
Dans quel délai un soumissionnaire évincé peut-il recourir ?
Le délai est particulièrement court en matière de marchés publics, généralement de l'ordre de dix à vingt jours selon la législation applicable. Il faut impérativement vérifier le délai exact indiqué dans la décision d'adjudication notifiée.
Un marché public cantonal et un marché fédéral suivent-ils les mêmes règles ?
Non, un marché fédéral relève de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP), tandis qu'un marché cantonal ou communal relève de l'Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) et de la loi cantonale d'application, dont les modalités procédurales peuvent différer.
Sur quels motifs puis-je contester une adjudication ?
Notamment le non-respect des critères d'adjudication annoncés, une évaluation incohérente des offres, une exclusion injustifiée, ou une violation des principes de transparence et d'égalité de traitement entre soumissionnaires.