L'assistance judiciaire en Suisse : qui y a droit et comment la demander
Un droit constitutionnel
Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire gratuite, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. Ce droit est garanti par l'art. 29 al. 3 de la Constitution fédérale et concrétisé, en matière civile, par les art. 117 et suivants du Code de procédure civile (CPC).
L'assistance judiciaire comprend l'exonération d'avances et de frais judiciaires et, lorsque la défense des droits le requiert, la désignation d'un avocat d'office rémunéré par l'État.
Les deux conditions : indigence et chances de succès
Première condition, l'indigence : vos revenus et votre fortune, après déduction du minimum vital élargi, ne vous permettent pas d'assumer les frais du procès sans entamer les moyens nécessaires à votre entretien et à celui de votre famille. L'examen est concret et tient compte de votre situation réelle.
Seconde condition : la cause ne doit pas être dépourvue de chances de succès. Il ne s'agit pas de garantir la victoire, mais d'écarter les procédures qu'une personne raisonnable, plaidant à ses propres frais, ne mènerait pas. En matière pénale, la défense d'office est régie par l'art. 132 du Code de procédure pénale (CPP).
Comment déposer la demande, et ce qu'il faut savoir
La demande s'adresse au tribunal saisi de la cause (ou compétent pour la trancher), en règle générale par écrit, avec les justificatifs de votre situation financière : revenus, charges, fortune, dettes. Elle peut être déposée avant ou pendant la procédure.
Attention : l'assistance judiciaire n'est pas définitivement acquise. Si vous revenez à meilleure fortune, le canton peut vous demander le remboursement des prestations avancées (art. 123 CPC). Elle ne couvre par ailleurs pas, en principe, les dépens dus à la partie adverse si vous perdez le procès.
Simulateur d'éligibilité à l'assistance juridique (canton de Genève)
Ce calcul ne s'applique qu'aux procédures dans le canton de Genève. Changez de canton ci-dessus si votre procédure se déroule ailleurs. Le résultat est une estimation indicative, pas une décision : le greffe de l'assistance juridique examine aussi votre fortune et les chances de succès de votre cause, deux conditions non calculées ici.
Basé sur les normes d'insaisissabilité 2026 du canton de Genève (NI-2026, rsGE E 3 60.04, en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2026) pour les montants de base, et sur la pratique actuelle de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise qui majore ce montant de 25% (arrêt ACPR/552/2025 du 05.05.2025 : « Pour établir les dépenses du requérant, il convient de se fonder sur son minimum vital du droit des poursuites, augmenté de 25% (arrêt du Tribunal fédéral 1B_383/2017 du 23 novembre 2017 consid. 2). »). CAS PARTICULIER, documenté comme une pratique évolutive plutôt qu'un taux fixe unique (à l'instar de la Thurgovie) : 5 décisions indépendantes de la Chambre pénale de recours appliquent 20% entre 2020 et 2022, mais 6 décisions plus récentes (2022-2025), dont la plus récente lue intégralement, appliquent 25% en se fondant sur un arrêt du Tribunal fédéral. Aucune directive ou arrêt de principe formalisant ce changement n'a été identifié : les deux lignées se chevauchent en 2022 sans cutover officiel. Comptabilisé ici sous 25% (la pratique la plus récente et la mieux motivée en droit), mais les deux taux sont documentés pour transparence. Cette estimation ne remplace pas l'examen du dossier par le greffe et ne tient compte ni de votre fortune, ni des chances de succès de votre cause.
18 cantons disposent désormais d'un pourcentage de majoration confirmé par au moins deux décisions de justice indépendantes (ou une directive officielle générale) : Genève, Lucerne, les Grisons, Soleure, le Tessin, Bâle-Campagne, Bâle-Ville, Zoug, Nidwald, Uri, le Jura, Argovie, Fribourg, le Valais, Schwytz, Berne, Saint-Gall et Appenzell Rhodes-Intérieures. Pour tous les autres cantons, le simulateur affiche une estimation nationale distincte (voir ci-dessus) : elle donne un ordre de grandeur, pas une garantie. Détail complet des sources et des décisions citées dans l'étude comparative Legatis sur l'assistance judiciaire.
Questions fréquentes
L'assistance judiciaire couvre-t-elle tous les frais ?
Elle couvre les frais judiciaires et, si nécessaire, un avocat d'office. Elle ne couvre en principe pas les dépens que vous pourriez devoir à la partie adverse en cas de perte du procès.
Dois-je rembourser l'assistance judiciaire ?
Oui, si vous revenez à meilleure fortune : le canton peut exiger le remboursement des prestations avancées (art. 123 CPC).
Puis-je choisir mon avocat d'office ?
Vous pouvez proposer un avocat, et vos souhaits sont pris en compte dans la mesure du possible, mais la désignation appartient à l'autorité. L'avocat d'office est rémunéré par l'État selon un tarif souvent inférieur aux honoraires de marché.
Où déposer la demande d'assistance judiciaire ?
Auprès du tribunal saisi de votre cause, avec les justificatifs complets de votre situation financière. En matière pénale, la défense d'office est examinée par la direction de la procédure selon l'art. 132 CPP.